Termes et conditions
Indice:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de Bon Beton
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiements
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 16 – Frais de recouvrement
Article 17 – Responsabilité
Article 18 – Indemnisation
Article 19 - Confidentialité et cookies
Article 20 - Modification des conditions générales
Article 21 - Traduction
Article 1 - Définitions
Dans ces termes et conditions :
Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec Bon Beton ;
Jour: jour calendaire ;
Transaction de durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable: tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre une consultation future et une reproduction sans altération des informations stockées.
Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;
Modèle de formulaire: le modèle de formulaire de rétractation que Bon Beton met à disposition qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services à des consommateurs ;
Contrat à distance: un accord par lequel, dans le cadre d'un système organisé par Bon Beton pour la vente à distance de produits et/ou services, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication jusqu'à et y compris la conclusion du contrat à un distance;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se retrouvent en même temps dans la même pièce.
Conditions générales : les présentes conditions générales de High Design Holland.
Article 2 - Identité de Bon Beton
- Nom de l'entrepreneur : Bon Béton
- Adresse professionnelle : Marktmeesterstraat 59, 1315 GB Almere | Pays – Bas
- Adresse e-mail : info.bonbeton@gmail.com
- Numéro de chambre de commerce : 67680089
- Numéro d'identification TVA : NL190247903B02
- Numéro de compte bancaire : NL54 INGB 000 7551468
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de Bon Beton et à chaque contrat à distance conclu et commandes entre entrepreneur et consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées sur Bon Beton et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse être stocké dans un manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable en cas de conditions générales contradictoires. à lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement nulles et non avenues ou sont annulées à tout moment, l'accord et les présentes conditions resteront autrement en vigueur et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une nouvelle dans consultation mutuelle disposition qui se rapproche le plus possible de l'objet de l'original. Les situations qui ne sont pas réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales. Incertitudes sur l'explication ou le contenu de é une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces termes et conditions.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre. L'offre est sans engagement. Bon Beton est en droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si Bon Beton utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services offerts. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre n'engagent pas Bon Beton. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en elle spécial:
le prix TTC ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
si le droit de rétractation s'applique ou non ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel Bon Beton garantit le prix ;
le montant du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé;
si l'accord est archivé après la conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les restaurer ;
toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels Bon Beton s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'une transaction à long terme.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, Bon Beton confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par Bon Beton , le consommateur peut résilier le contrat. Si l'accord est conclu par voie électronique, Bon Beton prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, Bon Beton prendra les mesures de sécurité appropriées.
Bon Beton peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, Bon Beton a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'attacher des conditions particulières à la mise en œuvre. Bon Beton enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit, numériquement/en ligne ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable:
a. l'adresse de visite de la succursale Bon Beton où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
ré. les informations incluses
d. dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, à moins que Bon Beton n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
e. les conditions de résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout accord est conclu sous des conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
A la livraison des produits :
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un mandataire préalablement désigné par le consommateur et annoncé à Bon Beton. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à Bon Beton, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par Bon Beton.
Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à Bon Beton dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été retournées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas fait savoir après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3 qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation resp. n'a pas retourné le produit à High Design Holland, l'achat est un fait.
Lors de la prestation de services :
Lorsque les services sont fournis, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par Bon Beton avec l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum. Si le consommateur a payé un montant, Bon Beton remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès du consommateur pour un mode de paiement différent. En cas de dommages au produit dus à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute réduction de valeur du produit. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si Bon Beton n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant de conclure le contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion droit de rétractation
High Design Holland peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si Bon Beton l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat. accord.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été créés par Bon Beton conformément aux spécifications du consommateur ;
b. qui sont clairement de nature personnelle ;
c. qui ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature ;
d. ré qui peut se gâter ou vieillir rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel Bon Beton n'a aucune influence ;
f. pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le scellé.
g. produits sur mesure
Article 9 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix consécutives aux modifications des taux de TVA. Contrairement au paragraphe précédent, Bon Beton peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels Bon Beton n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que tous les prix indiqués sont des prix indicatifs, sont indiqués dans l'offre champ.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Bon Beton l'a stipulé et :
a. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou alors
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences d'erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, Bon Beton n'est pas obligé de livrer le produit selon le prix incorrect.
Article 10 - Conformité et Garantie
Bon Beton garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux exigences légales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. ou des réglementations gouvernementales. En cas d'accord, Bon Beton garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
Une garantie fournie par Bon Beton, fabricant ou importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre Bon Beton sur la base de l'accord. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à Bon Beton dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf. La période de garantie de Bon Beton correspond à la période de garantie du fabricant. Cependant, Bon Beton n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a lui-même réparé et/ou modifié les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont autrement traités avec négligence ou sont contraires aux instructions de Bon Beton et/ou ont été traités sur l'emballage ;
La défectuosité résulte en tout ou en partie des réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera quant à la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
Bon Beton prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à la société. Dans le respect de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit au consommateur à une indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, Bon Beton remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, Bon Beton s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de Bon Beton. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à Bon Beton jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de Bon Beton, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Paiement
Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées.
Le consommateur a l'obligation de corriger les inexactitudes dans les paris fournis ou indiqués de signaler immédiatement les données sur les anguilles à Bon Beton.
En cas de non-paiement par le consommateur, Bon Beton a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au consommateur à l'avance.
Article 13 - Procédure de réclamation
Les plaintes peuvent être soumises par e-mail, info.bonbeton@gmail.com
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être décrites de manière complète et claire et soumises à Bon Beton dans les 7 jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations soumises à Bon Beton recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, Bon Beton répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Une plainte ne suspend pas les obligations de High Design Holland, à moins que Bon Beton n'indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée justifiée par Bon Beton, Bon Beton remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 14 - Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre Bon Beton et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur vit à l'étranger. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 16 - Frais de recouvrement
1. Si l'autre partie est en défaut ou en défaut dans l'exécution (dans les délais) de ses obligations, tous les frais raisonnables encourus pour obtenir le paiement à l'amiable seront à la charge de l'autre partie.
2. En ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), Bon Beton a, dans la mesure où l'autre partie agit en qualité d'entreprise, contrairement à l'article 6:96 paragraphe 5 du code civil néerlandais et au décret sur l'indemnisation des extrajudiciaires frais de recouvrement, droit à une indemnité de 15% du montant total en principal restant dû avec un minimum de 90 € pour chaque facture non payée en totalité ou en partie.
3. En ce qui concerne les frais extrajudiciaires (de recouvrement), dans la mesure où l'autre partie agit en qualité de consommateur, Bon Beton a droit à l'indemnisation maximale autorisée par la loi, comme stipulé dans le décret sur l'indemnisation des frais extrajudiciaires (de recouvrement).
4. Dans la mesure où l'autre partie agit en qualité de consommateur, Bon Beton n'a droit à une indemnisation pour les frais extrajudiciaires (de recouvrement) qu'après que Bon Beton a envoyé à l'autre partie un rappel pour régler la ou les factures impayées. payé dans les 14 jours.
5. Tous les frais judiciaires et d'exécution raisonnables encourus seront également à la charge de l'autre partie.
Article 17 - Responsabilité
1. L'exécution de la Mission est entièrement aux risques et sous la responsabilité de l'Autre Partie. Bon Beton n'est responsable que des dommages directs causés par une négligence grave ou intentionnelle de la part de Bon Beton.
2. Bon Beton n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris en tout état de cause les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, l'interruption d'activité ou les dommages immatériels de l'autre partie. Dans le cas d'achats de consommateurs, cette restriction ne s'étend pas au-delà de ce qui est autorisé en vertu de l'article 7:24, paragraphe 2, du Code civil néerlandais.
3. Bon Beton n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, parce que Bon Beton s'est appuyé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'autre partie, à moins que Bon Beton n'ait eu connaissance de cette inexactitude ou incomplétude. .
4. Si Bon Beton est responsable de tout dommage, la responsabilité de Bon Beton est limitée à un maximum de 10 000 €.
5. L'autre partie doit signaler le dommage pour lequel Bon Beton peut être tenu responsable dès que possible, mais en tout cas dans les 10 jours suivant la survenance du dommage, sous peine de déchéance de tout droit à réparation pour ce dommage.
6. Toute action en responsabilité contre Bon Beton s'éteint dans un délai d'un an après que l'autre partie a pris connaissance du fait dommageable ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.
7. Les limitations de responsabilité incluses dans cet article ne s'appliquent pas si le dommage est dû
est due à une intention ou à une négligence grave de la part de Bon Beton ou de ses subordonnés de gestion.
8. Bon Beton n'est jamais responsable des erreurs de conception, des erreurs de construction, des erreurs de traitement, du traitement incorrect, de la coloration incorrecte et des dommages qui en résultent.
Article 18 - Indemnisation
1. L'autre partie indemnise Bon Beton contre toute réclamation de tiers qui subirait des dommages en relation avec l'exécution du contrat et qui pourrait être attribuée à l'autre partie.
2. Si Bon Beton devait être tenu responsable par des tiers, l'autre partie est tenue d'aider Bon Beton à la fois en justice et en dehors des tribunaux. Tous les frais et dommages de la part de Bon Beton et de tiers sont en outre à la charge et aux risques de l'autre partie.
Article 19 - Confidentialité et cookies
1. Bon Beton stockera les données et informations que l'autre partie fournit à Bon Beton avec soin et confidentialité.
2. Lors de la visite de notre site Web, Bon Beton peut collecter des informations auprès de l'autre partie sur l'utilisation du site Web au moyen de cookies.
3. Les informations que Bon Beton collecte par le biais des cookies peuvent être utilisées à des fins fonctionnelles et analytiques.
4. Bon Beton ne peut utiliser les données personnelles de l'autre partie que dans le cadre de l'exécution de son obligation de livraison ou du traitement d'une réclamation.
5. Bon Beton n'est pas autorisé à prêter, louer, vendre ou autrement divulguer les données personnelles de l'autre partie.
6. Si, sur la base d'une disposition légale ou d'une décision de justice, Bon Beton est obligé de fournir des informations confidentielles à des tiers, et Bon Beton ne peut invoquer un droit légal ou un droit reconnu ou autorisé par le tribunal compétent , il n'est pas tenu de payer des dommages-intérêts ou une indemnisation. L'autre partie n'a pas non plus le droit de résilier le contrat sur la base de tout dommage qui en résulte.
7. L'autre partie accepte que Bon Beton approche l'autre partie pour des recherches statistiques ou des recherches sur la satisfaction des clients. Si l'autre partie ne souhaite pas être approchée pour des recherches, l'autre partie peut le faire savoir.
8. Bon Beton se réserve le droit d'utiliser les autres données de l'autre partie de manière anonyme à des fins de recherche (statistique) et de base de données.
Article 20 - Modification des conditions générales
1. Bon Beton a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
2. Les modifications s'appliqueront également aux accords déjà conclus.
3. Bon Beton informera l'autre partie des modifications par e-mail.
4. Les modifications des conditions générales entreront en vigueur trente jours après que l'autre partie en aura été informée.
5. Si l'autre partie n'est pas d'accord avec les modifications annoncées, l'autre partie a le droit de dissoudre l'accord. Bon Beton a le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales.
Article 21 - Traduction
1. En plus de cette version des Conditions Générales, il existe une deuxième version des Conditions Générales, traduite en anglais.
2. Les conditions générales néerlandaises font foi. Cette version des Conditions Générales est déterminante pour l'explication ou l'interprétation des Conditions Générales. EN cas de différence de sens d'explication ou d'interprétation entre les deux versions, la version néerlandaise des Conditions générales prévaudra.
Modèle de formulaire de rétractation
(ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez révoquer le contrat)
Au:
Bon Beton
Hanzepoort 14
7575DA Oldenzaal – Pays Bas
— Je/Nous (*) partage(s) (*) vous notifie/notifions (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons notre accord concernant la vente du bien suivant/la prestation du service suivant (*) :
— Commandé le (JJ-MM-AAAA) : — Numéro de commande :
— Reçu le (JJ-MM-AAAA) :
— Nom(s) du(des) consommateur(s)
— Adresse consommateur(s) :
— Compte bancaire :
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)
— Date(JJ-MM-AAAA) :